Article R211-288
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement des élections au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État
Résumé Les votes pour les représentants du personnel sont comptés par le bureau central, qui reçoit les bulletins des chefs de service ou des bureaux spéciaux.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin. Les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à R. 211-168 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central. Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent le procès-verbal de dépouillement au bureau de vote central.
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