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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-288

Procédure de dépouillement des élections au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-287

Article R211-287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement et proclamation des résultats des élections des représentants du personnel

Résumé Les résultats des élections des représentants du personnel sont annoncés rapidement après le dépouillement des votes.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central mentionné à l'article R. 211-241 procède à la proclamation des résultats.

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Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central mentionné à l'article R. 211-241 procède à la proclamation des résultats.