Article R211-274
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes pour les commissions dans les hôpitaux se font dans chaque établissement, avec autant de bureaux que de commissions à créer.
Le vote a lieu dans chaque établissement. Il doit être institué dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions administratives paritaires locales et départementales à constituer.
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