Article R211-254
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour l'instauration d'un bureau de vote commun dans la fonction publique territoriale
Résumé Un bureau de vote peut réunir plusieurs commissions syndicales dans une collectivité, avec l'accord des syndicats.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 211-252 et R. 211-253 et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions administratives paritaires peut être institué dans la collectivité territoriale ou l'établissement, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
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