Article R211-253
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les autorités locales créent des bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale.
Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre institue un bureau central de vote. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité territoriale ou établissement mentionné au 1° de l'article R. 211-261 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires.
Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
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