Article R211-252
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Chaque collectivité doit créer un bureau de vote principal et peut en ajouter d'autres après discussion avec les syndicats.
Pour chaque commission administrative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 et autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
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