Article R211-251
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Résumé L'administration paye les frais pour les élections des représentants du personnel.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement.
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