Article R211-248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Les votes sont secrets et les listes de noms ne peuvent être changées.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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