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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-250

Modèle des bulletins de vote et des enveloppes pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-249

Article R211-249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des bulletins de vote par correspondance pour les élections dans la fonction publique territoriale

Résumé Les bulletins de vote doivent être envoyés aux fonctionnaires au moins dix jours avant le vote.

Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.

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Version 1

Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.