Article R211-247
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution et diffusion de documents de propagande le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, on ne peut pas distribuer ou afficher des tracts de campagne.
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
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