Article R211-246
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique dans les commissions administratives paritaires territoriales
Résumé Le vote électronique est possible pour élire les représentants du personnel dans la fonction publique territoriale.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale, il peut être recouru au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
1 version