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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

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Article R211-235

Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique d'État

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-234

Article R211-234

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation de la recevabilité d'une liste de candidats

Résumé Si une liste de candidats est refusée par l'administration, une action est entreprise dans les trois jours après la décision du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes mentionnées à l'article R. 211-233 n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.

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Version 1

Lorsque la recevabilité d'une des listes mentionnées à l'article R. 211-233 n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration.