Article R211-235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique d'État
Résumé Les représentants du personnel sont élus par un vote secret et proportionnel.
Les représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
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