Retour à la section

Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R211-232

Vérification et modification des candidatures aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-231

Article R211-231

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irecevabilité des listes de candidats dans la fonction publique hospitalière

Résumé Une liste de candidats peut être refusée si elle ne respecte pas les règles, et le délégué est informé le lendemain de la date limite.

Lorsque l'administration constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions définies à l'article L. 211-1, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures mentionnée à l'article R. 211-227.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'administration constate qu'une liste de candidats ne satisfait pas aux conditions définies à l'article L. 211-1, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.

Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures mentionnée à l'article R. 211-227.