Article R211-227
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des listes de candidats pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les listes de candidats pour les élections doivent être déposées 42 jours avant le vote, avec les noms, prénoms, sexes et le nombre de femmes et d'hommes.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales.
Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
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