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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R211-219

Éligibilité des fonctionnaires aux sièges de représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-218

Article R211-218

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation de la recevabilité d'une liste de candidats

Résumé Si une liste de candidats est refusée, une procédure spéciale doit être suivie dans les trois jours après la décision du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite à l'article R. 211-217 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.

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Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite à l'article R. 211-217 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.