Article R211-175
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes électorales pour les commissions administratives paritaires
Résumé L'autorité locale crée la liste des électeurs pour les commissions en se basant sur la date du vote.
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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