Article R211-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement des votes par correspondance pour les comités sociaux d'établissement
Résumé Les votes par correspondance sont comptés en même temps que les votes en personne, après avoir été recensés.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les bureaux de vote secondaires, en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place après qu'il a été procédé à leur recensement.
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