Article R211-140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du préfet sur les résultats électoraux aux comités sociaux territoriaux
Résumé Le préfet doit envoyer un résumé des votes des représentants du personnel aux syndicats qui le demandent.
Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit.
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