Article R211-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement et de répartition des sièges des comités sociaux d'administration
Résumé Le bureau central compte les votes et calcule combien de sièges chaque candidat obtient.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au sein du comité social d'administration.
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