Article R211-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement du scrutin pour les comités sociaux d'administration
Résumé Les résultats des élections doivent être comptés dans les trois jours suivant le vote.
Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
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