Article R211-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles de bulletins de vote et d'enveloppes pour les comités sociaux d'établissement
Résumé Le patron ou l'administrateur décide des modèles de bulletins de vote et d'enveloppes après avoir consulté les syndicats, et l'administration les prépare et les paie.
Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
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