Article R211-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les comités sociaux territoriaux
Résumé Les employés votent pour leurs représentants pendant au moins six heures sans interruption, dans les bureaux.
Les opérations de vote ont lieu dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins.
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