Article R211-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais et organisation des élections aux comités sociaux territoriaux
Résumé Les collectivités locales paient pour les élections des comités sociaux.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
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