Article R211-79
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du vote électronique pour les comités sociaux d'administration
Résumé Les votes pour les représentants du personnel aux comités sociaux d'administration se font par internet.
Le vote a lieu par voie électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
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