Article R211-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction aux candidatures syndicales
Résumé Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste de candidats et une personne ne peut être candidate sur plusieurs listes
En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
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