Article R211-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de candidature pour les représentants du personnel aux comités sociaux d'administration
Résumé Une liste de candidats doit inclure les noms et sexes des candidats ainsi que leurs signatures.
En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée doit :
1° Mentionner les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indiquer le nombre de femmes et d'hommes ;
2° Etre accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
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