Article R211-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la date des élections pour les comités sociaux
Résumé Les dates des élections des comités sociaux sont annoncées six mois avant la fin du mandat.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.
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