JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article R211-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections des comités sociaux

Résumé La date des élections pour les comités sociaux est choisie par le gouvernement, qui ajuste aussi la durée des mandats.

La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés. La durée des mandats des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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Article R211-9

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Publication de la date des élections pour les comités sociaux

Résumé Les dates des élections des comités sociaux sont annoncées six mois avant la fin du mandat.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.