Article R211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin pour les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels
Résumé Les membres des comités sociaux d'administration ministériels sont élus par vote par listes.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein des comités sociaux d'administration ministériels mentionnés à l'article R. 251-3 et des comités sociaux d'administration ministériels uniques mentionnés à l'article R. 251-5 sont élus au scrutin de liste.
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