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Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

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Article R135-7

Mise en place du dispositif de signalement par l'employeur public

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R135-6

Article R135-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la procédure d'orientation en cas de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Résumé Cet article explique comment les autorités sont informées des actes de violence et de discrimination et comment ils les traitent.

S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées :
1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ;
2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ;
3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés.

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Version 1

S'agissant de la procédure d'orientation prévue au 3° de l'article R. 135-1, sont précisées :

1° Les modalités de transmission du signalement à l'autorité compétente pour prendre toute mesure de protection au bénéfice de l'agent, victime ou témoin au titre de l'article L. 134-1 ;

2° La nature de ces mesures de protection au titre de l'article L. 134-1 ;

3° Les modalités par lesquelles l'autorité compétente s'assure du traitement des faits signalés.