Article R135-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des signalements d'actes de violence et d'agissements sexistes
Résumé Les informations sur les violences et les comportements sexistes restent secrètes, même si elles doivent être partagées avec certains pour les résoudre.
Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
1 version