Article D132-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence pour l'appréciation des caractéristiques individuelles des agents publics
Résumé Les agents publics sont évalués à la fin de l'année ou à leur dernière présence.
Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
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