Article R132-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle
Résumé Si un employeur public ne transmet pas son plan d'action pour l'égalité professionnelle à temps, l'autorité lui donne deux mois pour le faire, puis le met en demeure de le faire dans les cinq mois suivant si il n'a pas répondu.
A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant son élaboration ou son renouvellement aux autorités mentionnées à l'article R. 132-5, celles-ci demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation.
A défaut d'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'autorité met en demeure l'employeur public concerné de transmettre le plan dans un délai de cinq mois.
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