Article R132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information annuelle au comité social sur le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle
Résumé Le comité social voit chaque année où en sont les actions pour l'égalité entre hommes et femmes et tout le monde peut y accéder.
Le comité social consulté au titre de l'article R. 132-1 est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'action est accessible aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.
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