Article R131-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Résumé Quand un agent change d'administration, les règles pour transférer ses équipements sont définies par un accord entre les deux administrations.
Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.
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