Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution
Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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