Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 13 et 14 aux parcs de stationnement
Résumé Les nouvelles règles pour les parcs de stationnement commencent à s'appliquer après la publication de ce décret.
I. - Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.
II. - Les dispositions de l'article 14 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
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