Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contradictoire préalable aux sanctions pour les gestionnaires de parc
Résumé Le préfet doit écouter tout le monde avant de punir le responsable d'un parc.
Pour l'application des sanctions prévues au V de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, que le gestionnaire du parc soit une personne morale, de droit privé ou public.
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