Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des documents pour le ministre des solidarités.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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