JORF n°0004 du 6 janvier 2024

Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2102-2 du code des transports ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 13 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le décret n°2007-730

Résumé Cet article modifie et ajoute des sections dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 27, Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 15, Art. 23, Art. 29, Art. 2, Art. 8, Art. 18, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 13 ter > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20 > >

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Article 2

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Modification du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007

Résumé Un nouveau décret modifie des règles de gestion pour la SNCF.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 21, Art. 20, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 14, Art. 12, Art. 9, Art. 3, Art. 2, Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 2, Art. 11, Art. 17 > >

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Article 3

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Modification de plusieurs articles du décret n°2008-639

Résumé Cet article modifie plusieurs articles d'un décret de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 2 bis , Art. 6 bis, Art. 35, Art. 37-1, Art. 2, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. Annexe 3, Art. Annexe 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 8, Art. 10, Art. 33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 33, Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 35, Art. 34, Art. 33, Art. 29, Art. 14, Art. 13, Art. 10, Art. 8, Art. 3, Art. 2, Art. 1 > >

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Article 4

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Modification de dispositions antérieures

Résumé Certains points du décret 2010-1362 ont été changés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 > > Art. 2, Art. null > >

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Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret en fonction de leurs tâches.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune