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Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024

relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Modification des règles de retraite et de prévoyance pour le personnel ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite et de prévoyance pour le personnel de la SNCF, en ajustant notamment l'âge de départ à la retraite, les conditions d'éligibilité des administrateurs et le financement des retraites.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2102-2 du code des transports (SNCF employeur pour certaines allocations) ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 13 décembre 2023,

Décrète :

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Modification des règles de la caisse de prévoyance ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, notamment en créant une commission médicale pour les demandes de pension et en ajustant les conditions d'âge et d'éligibilité des administrateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 8Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 6Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 4 → Version 5
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 bis, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 8Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 8Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 6
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 13 ter
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 13 ter

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 1 → Version 8Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 8Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 6
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
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Modification des règles de financement des retraites du personnel ferroviaire

Résumé. Un décret modifie les règles de financement des retraites du personnel de la SNCF et ses filiales, en incluant les groupements d'intérêt économique et en ajustant les taux de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discriminationDécret n°2007-1056 du 28 juin 2007en gardant leur contrat de travail..
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF).

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 21 → Version 2Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 20 → Version 2Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 19 → Version 5
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 21, Art. 20, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 14, Art. 12, Art. 9, Art. 3, Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 7Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 15Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 4 → Version 5
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 7Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 15Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 11 → Version 4
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de retraite et d'invalidité des agents SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite et d'invalidité des agents de la SNCF, notamment l'âge de départ à la retraite, les conditions d'invalidité et les bonifications pour certains emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 2 bis → Version 2Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 6 bis → Version 2Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 35 : Règles transitoires pour la retraite des employés de la SNCF
→ Version 5
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 2 bis , Art. 6 bis, Art. 35, Art. 37-1, Art. 2, Art. 9, Art. 14, Art. 15, Art. 24, Art. Annexe 3, Art. Annexe 5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prévoyance du personnel de la SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de prévoyance du personnel de la SNCF et ses filiales, notamment les conditions d'accès aux prestations pour divers bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret en fonction de leurs tâches.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2024

Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5