La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire)Art. L.2102-1Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaireLa SNCF gère et coordonne le groupe public ferroviaire, en définissant les stratégies industrielles, humaines et financières. ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2102-2 du code des transports (SNCF employeur pour certaines allocations)Art. L.2102-2SNCF employeur pour certaines allocationsLa SNCF est considérée comme l'employeur des salariés de certaines sociétés ferroviaires pour l'application de règles spécifiques sur les allocations d'assurance. ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF)Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCFCe décret modifie les règles de la caisse de retraite de la SNCF, notamment les cotisations et la gestion des déficits, et ajoute des règles pour protéger l'environnement. modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 13 décembre 2023,
Décrète :