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Chapitre 4

ALLOCATION EN CAS DE DÉCÈS

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Article 34

Overture du droit aux allocations de décès en cas de décès à l'étranger

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du droit aux allocations de décès en cas de décès à l'étranger

Résumé Si une personne meure à l'étranger, elle obtient les allocations de décès comme si elle était morte chez elle.

Article 34
Ouverture du droit et service de l'allocation

Lorsque la personne assurée qui remplit les conditions d'ouverture des droits aux allocations de décès selon la législation d'une Partie contractante compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent Accord décède sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit aux allocations de décès est ouvert comme si le décès était survenu sur le territoire de la première Partie contractante.

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Article 34

Ouverture du droit et service de l'allocation

Lorsque la personne assurée qui remplit les conditions d'ouverture des droits aux allocations de décès selon la législation d'une Partie contractante compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent Accord décède sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit aux allocations de décès est ouvert comme si le décès était survenu sur le territoire de la première Partie contractante.