Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Overture du droit aux allocations de décès en cas de décès à l'étranger
Résumé Si une personne meurt dans un autre pays que celui où elle a droit à des allocations de décès, elle reçoit quand même ces allocations comme si elle était morte dans son pays.
Ouverture du droit et service de l'allocation
Lorsque la personne assurée qui remplit les conditions d'ouverture des droits aux allocations de décès selon la législation d'une Partie contractante compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent Accord décède sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit aux allocations de décès est ouvert comme si le décès était survenu sur le territoire de la première Partie contractante.
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