Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations pour les accidents survenus pendant le trajet vers le lieu de travail
Résumé Si vous avez un accident en allant travailler dans un autre pays, c'est ce pays qui paie les soins.
Accident lors du trajet vers le lieu de travail
Une personne résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui est victime d'un accident en cours de trajet pour se rendre sur son lieu de travail sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à son contrat de travail, a droit aux prestations afférentes aux accidents du travail en vertu de la législation de cette dernière Partie contractante et à la charge de l'institution de celle-ci.
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