Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution chargée de servir les prestations en nature
Résumé Les prestations en nature sont fournies en France et en Serbie par les organismes locaux de l'assurance maladie.
Institution chargée de servir les prestations en nature
Dans les cas mentionnés aux articles 12, 13, 14 et 16 du présent Accord, les prestations en nature sont servies :
- en France, par l'organisme gérant le régime général des travailleurs salariés ;
- en Serbie, par le département de l'organisation de l'organisme d'assurance maladie.
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