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CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 52

Durée et dénonciation de l'accord

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires concernant les droits acquis et les demandes en cours

Résumé Les droits existants sont conservés et les demandes en attente seront étudiées selon le nouvel Accord.

Mesures transitoires

  1. Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

  2. Les demandes formulées avant l'entrée en vigueur du présent Accord, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions du présent Accord.

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Version 1

Mesures transitoires

1. Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

2. Les demandes formulées avant l'entrée en vigueur du présent Accord, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions du présent Accord.