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JORF n°0251 du 28 octobre 2023

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord entre deux parties

Résumé L'accord commence trois mois après que les deux pays confirment qu'ils ont suivi leurs règles, et cela annule un ancien accord.

Entrée en vigueur

  1. Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

  2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1 du présent article.

  3. Dans le cadre des relations entre la France et la Serbie, l'entrée en vigueur du présent Accord met fin à la Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, et à l'ensemble de ses avenants.

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires concernant les droits acquis et les demandes en cours

Résumé Les droits existants sont conservés et les demandes en attente seront étudiées selon le nouvel Accord.

Mesures transitoires

  1. Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

  2. Les demandes formulées avant l'entrée en vigueur du présent Accord, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard des dispositions du présent Accord.

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et dénonciation de l'accord

Résumé L'Accord peut être annulé avec six mois de préavis, mais les droits et demandes en cours restent valides.

Durée et dénonciation

  1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut, dans le courant d'une année civile, le dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, pour effet au dernier jour de ladite année, moyennant un préavis d'au moins six mois avant la fin de celle-ci.

  2. En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront de s'appliquer aux droits acquis ainsi qu'aux demandes d'exercice d'un droit déposées avant la date de sa dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Belgrade, le 6 novembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et serbe, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

Christine Moro

Ambassadeur de France en Serbie

Pour le Gouvernement de la République de Serbie :

Aleksandar Vulin

Ministre du Travail, de l'Emploi, des Affaires sociales et des Anciens combattants

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