Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation, d'instruction et de versement des aides
Résumé Un décret précise comment demander une aide et les documents nécessaires.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
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