Décret n°2023-985 du 24 octobre 2023

Article 1

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Article 1

L'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication de l'accord de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle

Résumé. L'accord pour restructurer la douane de Saint-Louis - Bâle sera publié officiellement.

L'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.

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