Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'accord de restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis-Bâle
Résumé Un accord pour restructurer une zone douanière entre la France et la Suisse sera bientôt publié.
L'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021 sera publié au Journal officiel de la République française.
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