Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage du jugement favorable
Résumé Si on gagne, le jugement est affiché comme dit dans l'article 4.
Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l'article 4.
1 version